Quelles démarches pour détruire son véhicule hors d’usage ?

Quelles démarches pour détruire son véhicule hors d’usage ?

par Victoria Dubois le 7 mai 2018

Si vous avez une camionnette, une 3 roues ou une citadine qui ne sert plus ou qui n’est plus en état de marche, prenez en main votre responsabilité et envoyez-la à une casse agréée. Pour cela, vous devez respecter des formalités strictes afin de vous libérer de toute responsabilité. Détails à ce sujet.

Les documents à fournir au démolisseur

Avant de confier un véhicule hors d’usage à un démolisseur agréé, il faut réunir un certain nombre de documents qui vont constituer un dossier de démolition. Le dossier en question comprend entre autres le certificat d’immatriculation du véhicule qui doit présenter la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » suivi de la signature du propriétaire. Dans le cas où le certificat d’immatriculation a été volé ou perdu, il peut être remplacé par la déclaration de vol ou de perte.

Par ailleurs, si la carte grise de la voiture a été retirée ou remise à la préfecture (cas d’une vieille voiture), c’est l’avis de retrait ou l’attestation de remise de la voiture qui sera jointe au dossier de destruction. Les voitures de plus de 30 ans ne possèdent pas non plus de carte grise. À la place, le propriétaire doit présenter un document qui justifie la propriété.

Le dossier doit également comporter un certificat de non-gage de mois de 15 jours ainsi que le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 précisant les coordonnées du centre VHU.

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À qui s’adresser pour les démarches administratives ?

Pour respecter les formalités liées à la destruction de voiture, il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son choix. On peut également se rendre au service de carte grise de la préfecture de police de Paris.

Dans le cas où le véhicule à détruire présente une immatriculation étrangère, la carte grise est remise au centre VHU et ce dernier se charge de le remettre à la préfecture avec le certificat de destruction. Cette dernière s’occupe de contacter la préfecture du pays d’immatriculation.

Autres informations à savoir

Une fois le dossier complété et envoyé à la casse avec la voiture à démolir. Le centre CHU délivre un certificat de destruction et enverra sa copie au préfet du département qui se chargera de l’annulation de l’immatriculation. À noter que la remise d’un véhicule hors d’usage à un démolisseur agréé est totalement gratuite. Toutefois, si la voiture n’est pas en état de marche, il faut prévoir des frais de remorquage.

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